Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.32
Versions de la disposition

Texte complet
76.32. Le cadre non admissible aux prestations de paternité du Régime d’assurance parentale ni aux prestations du Régime d’assurance-emploi reçoit, pendant le congé de paternité prévu à l’article 76.30 une indemnité égale à son salaire hebdomadaire.
C.T. 193821, a. 7; A.M. 2011-019, a. 23; A.M. 2017-004, a. 22.
76.32. Le cadre non admissible aux prestations de paternité du Régime d’assurance parentale ni aux prestations du Régime d’assurance-emploi reçoit, pendant le congé de paternité prévu à l’article 76.30 une indemnité égale à son salaire hebdomadaire de base.
C.T. 193821, a. 7; A.M. 2011-019, a. 23.
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